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Conditions générales de prestations :

 Article 1 : Généralités
Les dispositions des présentes conditions générales de prestations constituent la loi des parties et impliquent donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions dont il reconnait avoir une parfaite connaissance.
Elle s’applique à toutes les prestations réalisées par la société GUILLEMINOT TRAITEUR.

Article 2 : réception des ordres et réservation
Tout client qui souhaite avoir recours à la Société GUILLEMINOT
TRAITEUR dans le cadre de l’organisation d’une prestation doit adresser à la
Société GUILLEMINOT TRAITEUR, une commande écrite sollicitant l’intervention de la Société GUILLEMINOT TRAITEUR et précisant la date et le lieu de la prestation, le nombre approximatif de couverts.
En cas d’acceptation, le client s’engage à verser à la Société GUILLEMINOT
TRAITEUR un chèque d’arrhes d’un montant de 500 e ou 50% de la prestation.
Postérieurement à la réception de ce chèque d’arrhes, la Société GUILLEMINOT TRAITEUR et le client s’engagent dans un délai maximal de 3 mois à définir de façon précise les conditions des prestations qui seront effectuées par la Société GUILLEMINOT TRAITEUR au profit du client.
Ces conditions précises seront confirmées par courrier, par la Sté GUILLEMINOT TRAITEUR. A défaut de contestation par le client des conditions précises
figurant dans ce courrier, dans un délai de 15 jours maximum après sa réception, Les conditions des prestations qui y sont relatées seront irréfragables et
considérées comme étant acceptées par le client.
La commande sera alors irréfragable et réputée comme étant ferme et définitive.

Article 3 : annulation de commande
Sauf cas de force majeure, la Société GUILLEMINOT TRAITEUR n’acceptera
aucune annulation de la commande ferme qui lui a été passée dans les conditions définies à l’article précédent dès lors que celle-ci interviendra moins de 3 mois avant la date prévue pour la prestation.
En cas d’annulation moins de 3 mois avant la date de la prestation, la Société GUILLEMINOT TRAITEUR conservera l’intégralité des arrhes qui lui auront été

versés par le client.
Article 4 : conditions d’exécution des prestations
La Société GUILLEMINOT TRAITEUR s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées par le client dans les conditions fixées par la commande ferme confirmée par écrit.

Article 5 : prix et paiement
Les prestations effectuées par la Société GUILLEMINOT TRAITEUR seront
facturées au client conformément au moment figurant dans la lettre de
confirmation valant commande ferme établie par la Société GUILLEMINOT TRAITEUR.
Le client s’engage à procéder au règlement de la facture émise par la Société GUILLEMINOT TRAITEUR dans les conditions suivantes :
-80 % du montant de la facture devra être réglé 15 jours avant la date prévue pour la prestation
- Le solde devant être versé au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la date de la prestation.
Les prix figurant sur la facture s’entendent nets de tout escompte.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant des délais prévus dans les présentes conditions générales de prestations et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date du paiement conformément aux dispositions de la loi du 15 mai 2001, cette pénalité étant exigible dès le
dépassement de l’échéance de paiement.
Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires.
Par ailleurs, en cas de non paiement par le client de tout ou partie du prix à l’échéance fixée, la Société GUILLEMINOT TRAITEUR sera en droit de suspendre de plein droit l’exécution de toutes ses prestations sans que le client ne puisse lui réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte.